Il peut arriver que la CPAM ne verse pas certaines prestations ou remboursements dans les délais attendus, ce qui suscite souvent la question de savoir s’il est possible de porter plainte. Oui, il est possible de porter plainte contre la CPAM pour non-paiement, mais seulement après avoir suivi des démarches préalables précises. Comprendre les raisons […]
Lorsqu’un locataire d’un logement HLM décède ou abandonne son logement, des règles précises s’appliquent pour déterminer la suite du bail. Le bail peut être poursuivi automatiquement par certains proches du locataire, comme l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin cotitulaire du bail. Si ces personnes renoncent au bail, d’autres proches peuvent demander un transfert
Passer le C2i est une étape essentielle pour valider vos compétences en informatique et Internet dans l’enseignement supérieur. Ce certificat atteste que vous maîtrisez les outils numériques indispensables pour vos études et votre future vie professionnelle. Il est accessible dans les établissements habilités, où vous pouvez vous inscrire et vous préparer selon des modalités définies.
Rencontrer un problème de connexion à votre compte ameli peut être frustrant, surtout lorsque vous avez besoin d’accéder rapidement à vos informations de santé ou à vos remboursements. Sachez qu’il existe des solutions simples et efficaces pour récupérer l’accès à votre compte, que ce soit en cas de mot de passe oublié, de code de
Lorsque vous devez partager vos pièces d’identité pour des démarches administratives ou en ligne, il est essentiel de les protéger contre toute utilisation frauduleuse. Apposer un filigrane sur vos documents d’identité permet d’éviter l’usurpation d’identité en rendant plus difficile leur falsification ou réutilisation malveillante. Ce procédé consiste à intégrer un texte ou un logo visible
Construire un mur mitoyen entre deux propriétés est soumis à une réglementation précise définie par le Code civil. Un mur est considéré mitoyen lorsqu’il sépare deux terrains appartenant à des propriétaires différents et que ces derniers en partagent la copropriété. Que ce soit pour un jardin, une cour, ou des bâtiments contigus, cette copropriété implique
Exporter un véhicule d’occasion depuis la France implique plusieurs démarches précises, mais cela peut aussi vous permettre de récupérer la TVA payée lors de l’achat. Sous certaines conditions, vous pouvez obtenir le remboursement de cette TVA, à condition de respecter les formalités administratives et de faire appel à un professionnel habilité. La procédure d’exportation est
Lorsque vous êtes enceinte, il est essentiel de pouvoir vous absenter du travail pour réaliser les examens médicaux obligatoires sans craindre de perdre votre salaire ou de subir des sanctions. Vous bénéficiez d’un droit légal à des autorisations d’absence pour effectuer les sept examens médicaux tout au long de la grossesse, qu’il s’agisse d’un contrat
Dénoncer une fraude fiscale en France peut désormais vous rapporter une récompense financière, à condition que la fraude signalée soit d’un montant significatif. Le fisc verse une prime pouvant atteindre 15 % des sommes récupérées, mais uniquement si le préjudice dépasse 100 000 euros. Cette mesure vise à encourager les informateurs à transmettre des renseignements
Changer l’adresse de votre carte grise est une obligation légale dès que vous déménagez. Vous avez un délai d’un mois pour effectuer cette modification via la plateforme officielle en ligne ou auprès d’un professionnel habilité. Ce processus assure que vos informations de véhicule restent à jour et évite des sanctions éventuelles. La démarche est simple
