Faire une demande de regroupement familial : étapes et conditions

Faire une demande de regroupement familial vous permet de faire venir votre époux, épouse ou vos enfants pour vivre légalement avec vous en France. Cette démarche se fait en ligne et nécessite de fournir un dossier complet avec des preuves de votre situation et de vos liens familiaux. Vous pouvez suivre toutes les étapes directement depuis votre espace personnel, ce qui facilite le suivi de votre demande.

Pour réussir votre demande, il est essentiel de respecter certaines conditions liées à votre titre de séjour, à vos ressources financières et à votre logement. Vous aurez aussi accès à des aides en ligne pendant la création et le dépôt du dossier, ce qui rend le processus plus simple. Chaque étape doit être réalisée avec soin pour éviter des retards ou un refus.

Le regroupement familial est une démarche importante qui demande un investissement en temps et en préparation des documents. En comprenant bien les règles et en suivant la procédure officielle, vous augmentez vos chances que votre famille vous rejoigne rapidement et dans les meilleures conditions.

Points Clés

• Vous devez réunir un dossier complet pour faire votre demande.
• Le respect des conditions est obligatoire pour être éligible.
• La procédure se suit en ligne avec un espace personnel.

Conditions et éligibilité pour le regroupement familial

Pour faire une demande de regroupement familial, vous devez remplir plusieurs critères précis concernant votre statut en France, vos ressources, votre logement, ainsi que la composition de la famille que vous souhaitez faire venir. Ces règles garantissent que l’accueil de votre famille se fasse dans de bonnes conditions et dans le respect de la loi.

Qui peut faire une demande de regroupement familial

Vous pouvez déposer une demande si vous êtes titulaire d’un titre de séjour en France comme une carte de séjour temporaire d’au moins un an, une carte de résident ou une carte de résident de longue durée-UE. Vous devez également résider en France depuis au moins 18 mois consécutifs avec l’un de ces documents.

Si vous êtes étranger polygame, la demande pour une 2e épouse n’est pas possible. Pour Mayotte, la durée de séjour exigée est différente : 3 ans avec un titre de séjour d’au moins 5 ans. Vous ne pouvez pas faire cette demande pour des ascendants, uniquement pour votre conjoint légalement marié et vos enfants mineurs sous certaines conditions.

Conditions de séjour en France

Votre séjour doit être régulier et justifié par un titre de séjour valide. Ce titre peut être une carte de séjour temporaire, une carte de séjour pluriannuelle, une carte de résident, ou un récépissé de renouvellement. Le séjour de 18 mois minimum doit être continu avec l’un de ces titres.

Les visas longs séjours qui donnent les mêmes droits qu’une carte de séjour peuvent aussi vous rendre éligible. Si vous êtes bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), aucun critère de ressources n’est exigé. Votre droit au regroupement familial dépend strictement de votre statut au moment de la demande.

Critères de ressources et de logement

Vous devez prouver des ressources stables et suffisantes pour accueillir votre famille sans difficulté. Le montant demandé varie selon la taille de votre famille, par exemple, vous devez justifier environ 1 800 € pour 2-3 personnes, et jusqu’à plus de 2 100 € pour 6 personnes ou plus.

Vos ressources peuvent venir d’un emploi, d’une retraite, ou d’une activité non salariée. Les aides sociales telles que le RSA ou les allocations familiales sont exclues. Vous devez aussi disposer d’un logement adéquat, avec une surface minimale selon votre zone géographique et la taille de votre famille. Ce logement doit être sain et équipé, avec un justificatif à fournir lors de la demande.

Conditions relatives à la famille à rejoindre

Le regroupement familial concerne principalement votre époux ou épouse majeur(e) et vos enfants mineurs. Ils doivent vivre à l’étranger au moment de la demande, sauf cas exceptionnel de regroupement sur place. Votre conjoint doit être légalement marié avec vous.

Les enfants concernés peuvent être issus de votre union ou d’un précédent mariage sous conditions. Vous devez justifier de l’autorité parentale, de la garde ou d’une autorisation légale pour leur venue. La procédure n’inclut pas vos ascendants. Si vous ne faites pas venir toute votre famille en même temps, vous devez expliquer ce choix pour des raisons notamment liées à la scolarité ou à la santé d’un enfant.

Procédure de demande et recours possibles

Pour faire une demande de regroupement familial, vous devez suivre plusieurs étapes précises, fournir des documents bien définis et respecter les délais administratifs. En cas de refus, des recours sont possibles pour contester la décision.

Étapes pour déposer une demande

Vous commencez par remplir le formulaire Cerfa dédié à la demande. Ce formulaire est à soumettre à la préfecture de votre lieu de résidence en France. Vous devez justifier votre titre de séjour valable depuis au moins 18 mois et remplir les conditions de ressources et de logement.

Après le dépôt, l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) peut être sollicité pour vérifier la situation. Vous devez également suivre les convocations pour entretiens ou visites si nécessaire. Le préfet examine le dossier complet avant de rendre une décision.

Documents et justificatifs requis

Vous devez fournir une photocopie de votre titre de séjour en cours de validité. Les actes d’état civil, comme l’acte de mariage et les actes de naissance de votre famille, sont indispensables, avec traduction officielle si nécessaire.

Les preuves de ressources stables sont demandées, telles que vos bulletins de salaire ou contrat de travail sur les 12 derniers mois. En cas de divorce, un jugement doit être joint pour prouver la garde ou l’autorité parentale. Le logement doit répondre aux normes fixées, justifiées par un bail ou une attestation.

Délais et décision administrative

Le délai d’instruction moyen est de 4 à 6 mois, mais il peut varier selon les préfectures. Vous recevez une lettre indiquant la décision administrative, positive ou négative. En cas d’acceptation, un visa long séjour pour regroupement familial est délivré à vos proches.

Pendant l’attente, vous devez rester en règle avec votre titre de séjour en France. Le préfet peut demander des compléments d’information ou un entretien supplémentaire, ce qui peut allonger le délai. Une absence de réponse au-delà de 6 mois équivaut à un refus tacite.

Recours en cas de refus

Si votre demande est refusée, vous avez plusieurs moyens de recours. Un premier recours administratif peut être déposé auprès du préfet dans un délai de deux mois après réception de la décision. Vous pouvez fournir des documents supplémentaires ou expliquer votre situation.

Si le préfet confirme le refus, vous pouvez engager un recours contentieux devant le tribunal administratif. Ce recours doit être réalisé dans les deux mois suivant la décision de rejet. Vous pouvez être assisté d’un avocat spécialisé en droit des étrangers pour mieux défendre votre dossier et vos droits.

Questions fréquemment posées

Pour faire une demande de regroupement familial, vous devez réunir plusieurs documents précis et respecter des conditions strictes. Le délai de traitement varie généralement entre huit et douze mois. Vos ressources financières et votre logement doivent aussi répondre à des critères spécifiques.

Quels sont les documents nécessaires pour une demande de regroupement familial ?

Vous devez fournir un formulaire Cerfa rempli, votre titre de séjour valide, des justificatifs de revenus, un contrat de logement et des documents d’identité pour chaque membre de la famille. Des preuves de lien familial, comme un livret de famille ou un acte de naissance, sont aussi nécessaires.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du regroupement familial ?

Vous devez être installé légalement en France depuis au moins 18 mois. Votre titre de séjour doit être en cours de validité pour au moins un an. Vous devez garantir un logement adapté et démontrer que vous avez des ressources stables et suffisantes.

Combien de temps faut-il prévoir pour le traitement d’une demande de regroupement familial ?

Le traitement dure en moyenne de 8 à 12 mois. Ce délai inclut le temps pour que l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) vérifie votre dossier, puis l’examen par les autorités consulaires du pays d’origine de vos proches.

Le regroupement familial est-il soumis à des conditions de ressources financières ?

Oui, vos revenus doivent couvrir au minimum le SMIC net mensuel, environ 1 380 € pour 2 à 3 personnes, et augmenter selon le nombre de membres à prendre en charge. Les prestations sociales ne sont pas prises en compte dans ce calcul.

Quelles sont les démarches à suivre une fois l’accord de regroupement familial obtenu ?

Après accord, vos proches doivent demander un visa long séjour auprès du consulat français dans leur pays. Une fois arrivés, ils doivent valider leur visa auprès de l’OFII en France pour obtenir leur titre de séjour.

Existe-t-il un droit de recours en cas de refus de la demande de regroupement familial ?

Oui, vous pouvez contester le refus auprès des autorités compétentes. Un recours gracieux ou contentieux est possible, en saisissant le tribunal administratif dans un délai de deux mois après la notification du refus.