Vendre un bateau de plaisance : Les règles à respecter et démarches essentielles

Vendre un bateau de plaisance implique plus que trouver un acheteur : vous devez respecter des obligations légales, fournir des documents précis et accomplir des démarches administratives pour transférer la responsabilité du navire. Assurez-vous de remettre l’acte de vente signé et les pièces requises selon la taille et la puissance du bateau, et déclarez la vente aux services compétents dans le délai légal pour vous protéger.

Suivez des étapes claires pour éviter les erreurs qui retardent la transaction ou vous exposent à des risques après la vente. Ce guide vous explique quelles pièces transmettre, quelles formalités accomplir selon les cas, et les vérifications pratiques à faire avant de finaliser la transaction.

Principaux enseignements

• Remettez l’acte de vente adapté et les pièces obligatoires selon les caractéristiques du bateau.
• Déclarez la vente aux autorités compétentes dans les délais pour libérer votre responsabilité.
• Vérifiez l’état administratif et technique du bateau pour sécuriser la transaction.

Obligations légales lors de la vente d’un bateau de plaisance

Vous devez remettre des documents précis à l’acheteur, déclarer la vente aux services compétents et respecter des règles différentes selon la taille et la puissance du navire. Les mentions et délais conditionnent le transfert de propriété et vos responsabilités administratives et fiscales.

Conditions selon la longueur et la puissance du navire

La nature des formalités dépend de la longueur du navire et de la puissance en chevaux administratifs.
Pour un navire de moins de 7 m et ≤ 22 CV, l’acte de vente en 3 exemplaires suffit généralement, et la carte de circulation doit être barrée et signée. Vous conservez un exemplaire, l’acheteur en reçoit un et un est destiné à la Délégation à la mer et au littoral (DML).

Pour un bateau ≥ 7 m ou ≥ 22 CV, l’acte de vente doit être établi en 4 exemplaires.
Outre la DML et l’acheteur, un original va au service des douanes du port d’attache. Si le navire est francisé, l’original de l’acte de francisation accompagne la démarche. Ces règles s’appliquent quel que soit le type (bateau à moteur, voilier).

Mentions obligatoires à indiquer dans l’acte de vente

L’acte de vente doit contenir des mentions minimales pour garantir le transfert de propriété.
Incluez : identité complète du vendeur et de l’acheteur (nom, adresse), date et lieu de la vente, prix convenu, description du navire (longueur, immatriculation/numéro d’immatriculation, numéro de série ou HIN), puissance en chevaux administratifs et état apparent du navire.

Ajoutez la mention manuscrite « vendu le » suivie de la date et de la signature du vendeur sur la carte de circulation.
Prévoyez aussi la liste des équipements transmis (clés, documentation technique, factures d’entretien) et toute clause particulière liée à l’état du navire ou aux réparations à effectuer.

Transfert de propriété et délais réglementaires

Vous devez déclarer la vente rapidement aux administrations concernées pour officialiser le transfert de propriété.
La déclaration auprès de la DML ou de la direction départementale compétente doit intervenir dans le mois suivant la vente. Pour les bateaux soumis au contrôle douanier (généralement ≥ 7 m ou motorisés puissants), vous adressez aussi un exemplaire de l’acte au bureau des douanes du port d’attache.

Envoyez les documents en recommandé avec accusé de réception si vous voulez une preuve de transmission.
Conserver vos exemplaires (acte de vente, courriers, justificatifs) vous protège en cas de litige, de sinistre ou d’exigence du droit maritime postérieure à la mutation.

Documents nécessaires à remettre à l’acheteur

Remettez à l’acheteur tous les documents qui confirment la propriété, l’immatriculation et l’état administratif du bateau, ainsi que les preuves d’entretien et d’équipement. Ces pièces permettent à l’acquéreur d’immatriculer le navire, d’obtenir les titres de navigation et de vérifier l’historique technique.

Acte de vente et exemplaires requis

L’acte de vente (ou certificat de cession) est indispensable : il doit être rempli et signé par vous et l’acheteur. Pour les bateaux < 7 m et ≤ 22 CV, préparez 3 exemplaires originaux : un pour l’acheteur, un pour vous et un pour la DML (délégation à la mer et au littoral).
Pour les bateaux ≥ 7 m ou ≥ 22 CV, fournissez 4 exemplaires originaux : acheteur, vendeur, DML et bureau des douanes du port d’attache.
Inscrivez dans l’acte les identifiants du navire (numéro d’identification, longueur, puissance), les coordonnées complètes des parties, le prix de vente et la date effective de cession. Conservez votre exemplaire signé.

Carte de circulation ou acte de francisation

Remettez la carte de circulation barrée avec la mention « vendu le » suivie de votre signature si le bateau est immatriculé en France.
Si le navire est francisé, remettez l’acte de francisation original : l’acheteur en aura besoin pour obtenir les titres de navigation et pour les formalités douanières.
Sans ces documents, l’acheteur ne pourra pas immatriculer le bateau à son nom ni obtenir le titre de navigation adapté au pavillon. Vérifiez que les mentions (nom du propriétaire, numéro d’immatriculation) correspondent à l’acte de vente.

Certificat d’enregistrement et certificats complémentaires

Fournissez tous les certificats administratifs requis : fiche plaisance si demandée, certificat d’enregistrement ou titre de navigation, et copie du certificat de radiation si le bateau a été radié précédemment.
Si la vente implique un contrôle douanier (bateaux ≥ 7 m ou > 22 CV), joignez la facture d’achat ou l’original de l’acte de vente pour la douane, ainsi que la fiche plaisance en double exemplaire si nécessaire.
Ajoutez pièces d’identité de l’acheteur et relevé d’identité bancaire (RIB) si ces éléments sont exigés pour la transmission aux services. Vérifiez les délais légaux de déclaration (généralement 1 mois).

Manuel du propriétaire et justificatifs techniques

Donnez le manuel du propriétaire et les manuels des équipements embarqués lorsque vous les possédez.
Remettez également les factures d’entretien, les preuves de réparations majeures, le carnet d’entretien et les certificats de conformité (si applicables).
Indiquez l’état du navire de façon précise : défauts connus, réparations récentes, présence d’accessoires, jeux de clés et inventaire d’équipement. Ces documents facilitent l’inspection de l’acheteur et protègent vos responsabilités après la vente.

Démarches administratives et déclaration auprès des autorités

Vous devez déclarer la vente du bateau aux autorités compétentes, transmettre les documents à l’acheteur et effectuer les formalités d’immatriculation ou de radiation. Les démarches varient selon la longueur, la puissance et le lieu d’immatriculation du navire.

Procédure auprès de la Délégation à la Mer et au Littoral (DML)

Déclarez la cession auprès de la DML ou de la délégation de la mer et au littoral compétente pour votre port d’attache.
Vous remettez à l’acheteur un certificat de vente (ou acte de cession) signé par les deux parties ; conservez une copie.

La DML met à jour l’immatriculation du navire sur la base de votre déclaration.
Respectez le délai indiqué (souvent 1 mois pour petits bateaux) pour éviter des sanctions administratives.

Documents généralement requis :

• certificat d’immatriculation (titre de navigation),
• pièce d’identité du vendeur,
• certificat de vente signé,
• procès-verbal d’expertise si applicable.

Contactez la DDTM/DML locale si votre bateau navigue uniquement en eaux intérieures; la procédure peut différer.

Déclaration au bureau des douanes du port d’attache

Si votre bateau est destiné à la navigation en mer, informez le bureau des douanes du port d’attache.
La déclaration aux douanes est distincte de celle auprès de la DML et doit être faite même pour une vente entre particuliers.

Vous apportez généralement :

• le certificat d’immatriculation,
• l’acte de vente,
• le justificatif d’identité,
• la preuve du lieu d’attache.

La douane enregistre le changement de propriétaire et met à jour ses fichiers.
En cas d’exonération ou de formalités fiscales particulières (importation, franchise), le bureau des douanes vous renseignera sur les pièces complémentaires à fournir.

Déclaration en ligne et services disponibles

Utilisez le portail demarches-plaisance.gouv.fr pour déclarer la vente et demander les modifications d’immatriculation.
Le service en ligne permet la transmission sécurisée des pièces et l’obtention d’un accusé de réception électronique.

Avantages de la dématérialisation :

• gain de temps,
• suivi en ligne du traitement,
• réduction des déplacements en préfecture ou à la DML.

Préparez des copies scannées : certificat d’immatriculation, acte de vente signé, pièce d’identité.
Si vous rencontrez des difficultés techniques, la rubrique « Espace plaisancier » et la FAQ du portail donnent des guides pas-à-pas.

Particularités et cas spécifiques (Corse, Outre-mer, copropriété)

En Corse et dans certains territoires d’Outre‑mer, la DML locale ou les services de la mer appliquent des règles administratives adaptées.
Renseignez-vous auprès de la DML/DDTM compétente pour connaître les délais et pièces supplémentaires exigés.

Pour un bateau en copropriété, vous devez joindre la convention de copropriété et la preuve du consentement de tous les co‑propriétaires.
Si le moteur change de propriétaire ou si vous vendez un navire non immatriculé (moins de 7 m et puissance faible), des obligations réduites s’appliquent : remettez le certificat de vente et déclarez la cession aux services compétents dans le délai imparti.

En cas d’achat par un professionnel agréé, la procédure d’enregistrement peut différer ; vérifiez les étapes sur demarches-plaisance.gouv.fr ou auprès de la DML.

Conseils pratiques et points d’attention pour sécuriser la vente

Préparez tous les documents nécessaires et clarifiez l’état réel du navire avant toute visite. Organisez les modalités de paiement et de transfert de propriété pour éviter les retards et les litiges.

Évaluation et état du bateau avant la mise en vente

Faites réaliser un état des lieux complet et, si possible, un expert maritime pour un diagnostic objectif. Notez le numéro de série, l’immatriculation, l’année de construction et l’état du moteur dans l’annonce et l’acte de vente.

Rassemblez carnet d’entretien, factures de travaux, certificats de conformité et inventaire des équipements inclus. Précisez les réparations récentes et les défauts connus pour limiter les risques de contestation post-vente.

Effectuez un nettoyage complet et des photos détaillées de la coque, du tableau de bord et des éléments électriques. Un dossier clair accélère la transaction et renforce la confiance de l’acheteur.

Assurance et obligations du vendeur

Vérifiez votre assurance bateau avant la remise du navire ; informez votre assureur de la vente et obtenez la procédure de radiation ou de transfert. Ne remettez jamais le bateau sans avoir clarifié la couverture en cours.

Mentionnez dans l’acte l’existence ou l’absence de sinistres antérieurs et joignez les attestations d’assurance pertinentes. Si l’acheteur navigue avant le transfert officiel, exigez une preuve d’assurance à son nom ou une clause écrite fixant la responsabilité.

Assurez-vous d’avoir réglé toutes les taxes et droits portuaires liés à la période de vente. Conserver ces preuves évite les complications administratives et protège votre responsabilité.

Paiement, RIB et garanties

Privilégiez le virement bancaire ou le chèque certifié pour des sommes importantes et exigez que le paiement soit confirmé avant de remettre les clés. Faites signer un reçu daté précisant montant, RIB du vendeur et conditions de remise du bateau.

En cas d’acompte, rédigez une clause claire sur les conditions de restitution ou de perte de l’acompte. Indiquez explicitement si le moteur ou des équipements sont exclus de la vente pour éviter les malentendus.

Conservez des copies de tous les échanges, preuves de paiement et de remise. Joignez ces pièces à l’acte de vente et remettez à l’acheteur un exemplaire signé contenant le RIB pour faciliter les formalités.

Gestion des litiges et suivi post-vente

Inscrivez dans l’acte une déclaration sur l’absence d’hypothèques et les éventuelles garanties légales contre les vices cachés. Précisez les recours en cas de non-paiement ou de défauts majeurs découverts après la vente.

Déclarez le transfert de propriété aux autorités compétentes dans les délais légaux et joignez la copie du document signé aux services d’immatriculation. Conservez un exemplaire original pendant plusieurs années pour vous protéger en cas de litige.

Si un conflit survient, privilégiez une médiation ou recours amiable avant d’engager une procédure judiciaire. Rassemblez preuves, photos, factures et échanges écrits pour étayer votre position.

Foire aux questions

Vous devez préparer et transmettre des documents précis (acte de vente, carte de circulation barrée, éventuelle francisation) et respecter des délais administratifs. Selon la taille et la puissance du bateau, vous devrez aussi informer la DML et parfois le bureau des douanes.

Quelles sont les démarches administratives nécessaires pour vendre un bateau de plaisance ?

Vous remplissez un acte de vente signé par vous et l’acheteur, en nombre d’exemplaires selon la catégorie du bateau.
Vous barre­z la carte de circulation en inscrivant « vendu le » et en signant.

Pour les bateaux < 7 m et ≤ 22 CV ou non motorisés ≥ 7 m, vous déclarez la vente à la DML dans un délai d’un mois.
Pour les bateaux ≥ 7 m et ≥ 22 CV, vous informez aussi le bureau des douanes et transmettez l’acte de vente et l’acte de francisation si nécessaire.

Doit-on fournir un acte de vente pour la transaction d’un bateau de plaisance ?

Oui. L’acte de vente est obligatoire et doit être daté et signé par vous et l’acheteur.
Le nombre d’exemplaires varie : 3 exemplaires pour les petites unités, 4 pour les plus puissantes ou longues.

Conservez toujours votre exemplaire original. L’acheteur utilise le(s) exemplaire(s) pour demander l’immatriculation ou la francisation.

Comment obtenir un certificat de radiation pour un bateau de plaisance vendu ?

Si le bateau était immatriculé ou francisé, demandez la radiation auprès du service qui gère l’immatriculation (DML ou service compétent).
Fournissez l’acte de vente et la copie de la carte de circulation barrée.

Envoyez les documents en recommandé pour garder une preuve. Vous pouvez aussi effectuer certaines démarches en ligne selon le statut du navire.

Quels sont les équipements de sécurité obligatoires à vérifier avant de vendre un bateau ?

Vérifiez la présence et la validité des gilets de sauvetage, dispositifs de signalisation visuelle et sonore, et extincteurs exigés par la catégorie de navigation.
Contrôlez l’état des feux de navigation et des dispositifs de sauvetage (bouées, radeaux si requis).

Remettez à l’acheteur les manuels et certificats d’entretien relatifs aux équipements de sécurité si vous les possédez. Cela facilite la mise en conformité après la vente.

La vente d’un bateau de plaisance est-elle soumise à la TVA ?

La TVA s’applique selon la situation fiscale de la vente : vendeur professionnel ou particulier, et selon l’usage et l’âge du bateau.
Vérifiez si la transaction relève d’une vente intracommunautaire ou d’une vente nationale pour appliquer la bonne règle fiscale.

Consultez votre expert-comptable ou le service des impôts pour déterminer si vous devez facturer la TVA et pour obtenir le montant applicable.

En cas de vente d’un bateau de plaisance à l’étranger, quelles procédures douanières s’appliquent ?

Pour une exportation hors UE, vous devez informer le bureau des douanes du port d’attache et fournir l’acte de vente original, l’acte de francisation et l’identité de l’acheteur.
Vous devrez éventuellement fournir une fiche plaisance au nom de l’acheteur, une photo d’identité et un RIB selon les exigences locales.

Respectez les formalités d’exportation et conservez les preuves d’envoi en recommandé. Ces documents vous protègent en cas de litige ou de contrôle administratif.