Comment être rémunéré pour dénoncer une fraude fiscale ? Guide 2026

Dénoncer une fraude fiscale en France peut désormais vous rapporter une récompense financière, à condition que la fraude signalée soit d’un montant significatif. Le fisc verse une prime pouvant atteindre 15 % des sommes récupérées, mais uniquement si le préjudice dépasse 100 000 euros. Cette mesure vise à encourager les informateurs à transmettre des renseignements précis et importants qui facilitent la lutte contre les fraudes fiscales majeures.

Pour être rémunéré, vous devez fournir des informations précises et vérifiables qui aboutissent effectivement à la découverte d’une infraction fiscale grave. Le dispositif exclut les cas mineurs ou anonymes, et privilégie les fraudes de grande envergure, souvent liées à des entreprises ou des comptes à l’étranger. Cette indemnisation est encadrée par la loi et sa procédure est tenue confidentielle pour protéger votre identité.

Comprendre comment fonctionne ce système, quels types de fraudes vous pouvez dénoncer et comment effectuer votre signalement vous permettra de mieux saisir les opportunités offertes par ce dispositif. Vous découvrirez également les conditions précises pour prétendre à une éventuelle récompense.

Points clés

• Seules les fraudes fiscales supérieures à 100 000 euros ouvrent droit à une prime.
• Vous devez fournir des renseignements précis et non anonymes ayant conduit à une récupération fiscale.
• La procédure est confidentielle et encadrée par la loi pour protéger votre identité.

Comprendre le dispositif de rémunération pour dénonciation fiscale

Le dispositif permet à toute personne détenant des informations précises sur une fraude fiscale notable de recevoir une rémunération si ces informations conduisent à un recouvrement effectif. Ce mécanisme est encadré par la loi et vise à renforcer les capacités de la DGFIP à détecter et sanctionner les fraudeurs.

Qu’est-ce qu’un aviseur fiscal et à quoi sert-il ?

Un aviseur fiscal est une personne qui signale à l’administration fiscale des cas de fraude suspectée, notamment des fraudes importantes impliquant des montants élevés. Son rôle est crucial car il agit comme un lanceur d’alerte auprès des impôts.

Vous êtes considéré comme aviseur fiscal si votre signalement conduit à une enquête et, surtout, à un recouvrement fiscal. En retour, vous pouvez percevoir une récompense financière calculée selon le montant récupéré. Cette rémunération vise à encourager la transparence et la collaboration entre les citoyens et l’administration fiscale.

Historique et évolution du dispositif légal

Le dispositif de rémunération des aviseurs fiscaux a été introduit expérimentalement en 2017, principalement pour lutter contre l’évasion fiscale internationale. Progressivement, son champ d’action s’est élargi à tous types de fraude fiscale.

Cette réforme a été consolidée dans la loi de finances 2024, qui a pérennisé le système et précisé les modalités d’attribution des primes. Christine Pirès-Beaune, députée impliquée dans ce dossier, a souligné l’importance de ce mécanisme pour renforcer les contrôles fiscaux et améliorer la détection des fraudes. Depuis, la DGFIP dispose d’un cadre légal plus solide pour récompenser efficacement les informateurs.

Conditions d’accès à la rémunération

Pour prétendre à une rémunération, plusieurs conditions strictes s’appliquent. Le signalement doit concerner une fraude dont le montant est supérieur à 100 000 euros. La récupération de l’argent auprès du fraudeur doit être effective, c’est-à-dire que la DGFIP doit avoir réussi à recouvrer les sommes dues.

En cas de succès, l’aviseur fiscal peut recevoir jusqu’à 15 % du montant récupéré. Le dispositif garantit aussi l’anonymat du dénonciateur si celui-ci le souhaite et privilégie une procédure encadrée pour éviter les abus.

Condition	Détail
Montant minimal	Supérieur à 100 000 €
Récupération effective	Obligatoire pour versement de la prime
Taux de rémunération	Jusqu’à 15 % des sommes recouvrées
Anonymat	Possible sur demande

Ce système s’inscrit dans la volonté de lutter activement contre la fraude et d’impliquer davantage les citoyens dans la protection des recettes publiques.

Types de fraudes fiscales concernées et exemples

Certaines fraudes fiscales touchent des domaines précis comme la TVA, les revenus cachés ou encore les montages complexes impliquant des sociétés écrans. La dénonciation concerne principalement des pratiques délibérées pour éluder l’impôt ou fausser la réalité fiscale. Voici des exemples concrets qui justifient la rémunération.

Fraude à la TVA et travail dissimulé

La fraude à la TVA est l’une des plus courantes et peut prendre plusieurs formes : déclaration incomplète, fausses factures ou omission de ventes. En soustrayant une partie ou la totalité de la TVA due, les fraudeurs privent l’État de recettes importantes.

Le travail dissimulé, souvent lié à la fraude à la TVA, concerne l’emploi sans déclaration des salariés ou la dissimulation de revenus. Cette pratique cache des salaires au fisc et aux organismes sociaux. En dénonçant ces cas, vous contribuez à lutter contre des fraudes très dommageables économiquement.

Revenus non déclarés et comptes à l’étranger

Les revenus non déclarés sont des montants que des particuliers ou entreprises ne mentionnent pas volontairement dans leurs déclarations fiscales. Cela inclut les salaires, honoraires ou dividendes occultés.

Les comptes bancaires à l’étranger, surtout dans des paradis fiscaux, participent souvent à ce mécanisme d’opacité. Ils permettent de dissimuler des fonds pour échapper à l’impôt français. La localisation des avoirs hors du territoire national complique les contrôles, ce qui rend la dénonciation essentielle pour l’administration fiscale.

Évasion fiscale, sociétés écrans et double comptabilité

L’évasion fiscale exploite des failles légales, mais peut aussi s’appuyer sur des montages frauduleux. Les sociétés écrans sont utilisées pour masquer l’identité réelle des bénéficiaires et dissimuler les flux financiers.

La double comptabilité est une technique illégale où deux jeux de comptes sont tenus : un officiel pour le fisc, un autre caché montrant la vérité économique. Ce procédé permet de frauder sur les impôts en diminuant artificiellement les bénéfices déclarés. La dénonciation de tels systèmes complexe demande souvent des preuves précises.

Montants et seuils donnant droit à récompense

Pour être éligible à une rémunération, le montant de la fraude dénoncée doit généralement dépasser 100 000 euros. Cette condition garantit que seules les fraudes ayant une importance significative soient récompensées.

La prime peut atteindre jusqu’à 15 % des sommes récupérées par l’État grâce à votre signalement. La qualité des informations fournies et l’impact fiscal estimé sont des critères pris en compte par le directeur des Finances publiques pour fixer le montant. Un signalement détaillé et sérieux augmente vos chances d’obtenir une récompense.

Procédure de signalement d’une fraude fiscale

Pour signaler une fraude fiscale et prétendre à une éventuelle rémunération, vous devez suivre une démarche précise. Il est essentiel de collecter des preuves solides, choisir le bon canal pour transmettre votre signalement, et souvent, de vous faire accompagner juridiquement pour sécuriser votre démarche.

Rassembler des preuves et constituer un dossier

La qualité des preuves que vous fournissez est déterminante. Réunissez tous les documents pertinents tels que relevés bancaires, factures, contrats ou correspondances démontrant la fraude. Ces éléments doivent établir clairement un manquement fiscal grave, par exemple une dissimulation de revenus ou un compte caché à l’étranger.

Votre dossier doit être structuré et complet pour faciliter l’instruction par l’administration fiscale. Notez que la fraude doit concerner une somme importante, souvent supérieure à 100 000 euros, pour envisager une rémunération. Sans preuves précises et solides, le signalement risque d’être écarté ou ignoré.

Où et comment transmettre un signalement

Le signalement s’effectue auprès de l’administration fiscale, par plusieurs moyens possibles. Vous pouvez contacter le service des impôts des particuliers ou des entreprises selon la situation, soit par courrier postal adressé à votre centre des impôts, par téléphone, ou via le site officiel impots.gouv.fr.

Il est recommandé d’adresser un dossier écrit détaillé, qui mentionne précisément les faits et les preuves. La dénonciation anonyme n’est généralement pas prise en compte. Assurez-vous d’indiquer vos coordonnées pour pouvoir être recontacté, surtout si vous souhaitez prétendre à une prime.

Rôle de l’avocat et accompagnement juridique

Faire appel à un avocat spécialisé en droit fiscal est souvent indispensable. Celui-ci vous guide dans la constitution du dossier, s’assure que vos preuves sont recevables, et protège vos droits tout au long de la procédure.

L’avocat peut aussi vous conseiller sur la meilleure stratégie pour préserver votre anonymat si nécessaire, tout en respectant les obligations légales. Enfin, il vous informe sur les modalités de la procédure de rémunération prévues par la loi, notamment en lien avec la loi Sapin II qui encadre la protection et la récompense des lanceurs d’alerte.

Rémunération, protection et limites pour les dénonciateurs

Vous pouvez recevoir une récompense financière lorsque vous signalez une fraude fiscale importante. Votre identité est protégée pour limiter les risques de représailles, mais le dispositif comporte aussi des restrictions strictes quant aux cas admis et aux conditions d’indemnisation.

Montant et modalités de la récompense

Pour être rémunéré, la fraude dénoncée doit dépasser 100 000 euros. L’indemnisation peut atteindre jusqu’à 15 % des sommes effectivement recouvrées par l’administration fiscale grâce à votre signalement. Ce pourcentage est ajusté par le directeur des Finances publiques en fonction de la qualité et de l’utilité des informations fournies.

Le versement intervient uniquement si l’État récupère une somme à partir de votre alerte. Le mode de paiement et le montant exact ne sont donc connus qu’après enquête et recouvrement réussi. Ce système vise à encourager les « aviseurs fiscaux » sans pour autant privilégier la délation pour de petites infractions ou litiges personnels.

Protection de l’identité et gestion des représailles

Votre anonymat est garanti par l’administration fiscale. Vous pouvez effectuer un signalement anonyme, limitant ainsi les risques de représailles ou de pressions extérieures. La loi Sapin II encadre cette protection pour assurer une confidentialité stricte, notamment en cas d’usage contre des fraudeurs professionnels ou entités complexes.

Toute tentative de représailles à votre encontre est illégale et peut faire l’objet de sanctions. Vous bénéficierez donc d’un cadre légal sécurisé pour transmettre vos informations, même si vous êtes un professionnel du chiffre ou un proche du fraudeur.

Limites, refus et confidentialité du dispositif

Ce dispositif ne couvre pas toutes les fraudes. Par exemple, les infractions mineures comme les litiges sur des impôts locaux ou des contentieux entre particuliers ne sont pas éligibles à la récompense. De plus, les dénonciations infondées ou malveillantes peuvent être rejetées.

L’administration fiscale examine rigoureusement chaque dossier et conserve la confidentialité des données transmises. Le traitement est rigoureux, et l’aviseur peut se voir refuser toute rémunération si la fraude n’est pas suffisamment justifiée ou poursuivie par l’État. Cela évite les abus et protège la crédibilité du système.

Foire aux questions

Vous devez suivre une procédure claire et fournir des preuves solides pour signaler une fraude fiscale. La protection de votre identité et la possibilité d’obtenir une récompense dépendent de plusieurs conditions précises.

Quelles sont les démarches à suivre pour signaler une fraude fiscale?

Vous pouvez signaler une fraude en contactant directement l’administration fiscale par téléphone, e-mail ou en vous rendant dans votre centre fiscal. Il est recommandé d’apporter des preuves précises et d’envoyer un courrier clair décrivant les faits.

Peut-on obtenir une récompense en dénonçant une fraude fiscale?

Oui, si la fraude dénoncée entraîne un recouvrement fiscal supérieur à 100 000 euros, vous pouvez percevoir jusqu’à 15 % des sommes récupérées. Cette rémunération est conditionnée par le succès de l’enquête et l’utilité des informations fournies.

Quelles sont les protections pour les lanceurs d’alerte en matière de fraude fiscale?

Vous pouvez dénoncer tout en restant anonyme sous certaines conditions. L’administration fiscale protège votre identité si vous respectez la procédure et évitez les fausses accusations.

Comment l’administration fiscale traite-t-elle les informations sur les fraudes fiscales?

L’administration vérifie les informations reçues et évalue leur pertinence avant de lancer une enquête. Si les faits sont confirmés, elle peut réclamer les sommes dues et éventuellement vous indemniser.

Quels types de preuves doit-on fournir pour dénoncer une fraude fiscale?

Les preuves doivent être précises et tangibles, telles que des documents financiers, des relevés bancaires ou toute preuve de dissimulation de revenus. Plus vos informations sont détaillées, plus l’enquête a de chances d’aboutir.

Existe-t-il un programme officiel de rémunération pour les dénonciateurs de fraude fiscale?

Oui, la loi française prévoit un système de récompense encadré pour les informateurs extérieurs à l’administration. La récompense dépend des résultats de l’enquête et du montant récupéré par l’État.