Demande de relevé de propriété : Guide pratique complet

Demander un relevé de propriété est une démarche essentielle pour qui souhaite obtenir des informations précises sur un bien immobilier. Ce document officiel recense les détails cadastraux et fiscaux liés à un bien, permettant d’identifier clairement son propriétaire et ses caractéristiques. Que ce soit pour une transaction, une vérification ou un usage administratif, ce relevé vous fournit des données fiables et actualisées.

La demande s’effectue généralement auprès du centre des impôts fonciers ou via un formulaire spécifique à envoyer par courrier ou par mail. Chaque relevé peut contenir des mentions précises comme la localisation, la surface cadastrale, et les références fiscales, vous assurant une vue complète et officielle du patrimoine immobilier concerné.

Vous apprendrez dans cet article comment procéder pour obtenir ce document, quels éléments y figurent, ainsi que les ressources disponibles en fonction de votre situation géographique. Cette connaissance vous permettra d’agir avec assurance dans toutes vos démarches immobilières.

Points clés

• Le relevé de propriété donne des informations officielles sur un bien immobilier.
• La demande se fait via un formulaire auprès du centre des impôts fonciers.
• Le document contient des données cadastrales et fiscales essentielles.

Qu’est-ce qu’un relevé de propriété ?

Le relevé de propriété est un document essentiel qui vous permet de connaître précisément les biens immobiliers que vous possédez sur une commune. Il vous fournit des informations précises sur chaque parcelle cadastrale qui vous appartient, incluant leur localisation, leur superficie et les références cadastrales. Ce document intervient aussi comme preuve officielle de votre propriété auprès des autorités.

Définition et utilité du relevé de propriété

Le relevé de propriété, parfois appelé extrait de matrice cadastrale, est un document administratif qui recense l’ensemble des biens immobiliers dont vous êtes propriétaire dans une commune donnée. Il contient des données détaillées : identification des parcelles cadastrales, superficies, ainsi que votre identité en tant que propriétaire.

Ce relevé vous permet de vérifier la liste exhaustive de vos propriétés cadastrales et sert dans plusieurs démarches, comme les transactions immobilières, le calcul des taxes foncières ou les formalités administratives. Il est tenu à jour par le centre des impôts fonciers dont dépend la commune de vos biens. Vous pouvez le consulter gratuitement auprès de la mairie ou du centre des impôts.

Différence entre plan cadastral et matrice cadastrale

Le plan cadastral est une représentation graphique des parcelles situées sur une commune. Il affiche les limites des terrains et l’organisation spatiale, mais ne précise pas forcément les propriétaires.

La matrice cadastrale, quant à elle, est une base de données administrative qui recense chaque parcelle cadastrale avec ses caractéristiques et l’identité des propriétaires. L’extrait de matrice cadastrale (le relevé de propriété) est une version simplifiée ou personnalisée de cette matrice, spécifique à un propriétaire donné.

Ainsi, le plan vous montre où sont situés vos biens, tandis que la matrice vous indique à qui ils appartiennent et leur statut juridique.

Catégories de biens concernés

Le relevé de propriété couvre principalement les biens immobiliers inscrits dans le cadastre d’une commune. Cela inclut :

• Les terrains nus, c’est-à-dire les parcelles de terre non bâties.
• Les constructions, maisons, appartements ou bâtiments associés aux parcelles.
• Les droits attachés à un bien immobilier, comme les servitudes.

Il ne concerne pas les biens mobiliers ou autres actifs. Tous ces biens sont identifiés par des références cadastrales permettant un suivi précis. En tant que propriétaire, ce document est la source la plus fiable pour connaître l’étendue et la nature de vos biens immobiliers sur une commune.

Mentions et informations figurant sur un relevé de propriété

Un relevé de propriété présente plusieurs données essentielles qui vous permettront d’identifier précisément un bien immobilier. Il détaille les informations relatives au propriétaire, les références cadastrales, ainsi que les caractéristiques physiques et fiscales du ou des biens concernés.

Ces éléments sont indispensables pour toute démarche administrative, fiscale ou juridique liée à votre propriété.

Informations d’identification du propriétaire

Le relevé de propriété indique généralement le nom et le prénom du propriétaire. Il peut également mentionner son adresse, bien que cette information soit parfois limitée pour des raisons de confidentialité.

Ces données vous permettent d’établir clairement à qui appartient le ou les biens recensés. Si vous êtes mandataire ou représentant légal, cette section servira à justifier votre droit d’accès.

En résumé, ces informations garantissent que vous consultez le document correspondant à la bonne personne physique ou morale.

Références cadastrales et description des biens

Chaque bien immobilier est identifié par des références cadastrales spécifiques : une section cadastrale (une ou deux lettres qui désignent une zone géographique) et un numéro de parcelle unique dans cette section.

Le relevé précise aussi l’adresse exacte du bien et peut détailler la nature du bien (maison, terrain, appartement, local commercial). Cette description vous aide à confirmer l’exactitude des informations lors d’une transaction ou d’un litige.

Les références cadastrales sont le moyen officiel de relier un bien à son propriétaire et de déterminer sa position sur le territoire.

Superficie et nature de culture

Pour chaque parcelle, le relevé mentionne sa superficie en mètres carrés. Cette surface cadastrale est la base pour évaluer la taille réelle du terrain, bien que parfois différente de la surface physique réelle.

Si le terrain est agricole, la nature de culture est aussi détaillée (prairie, céréales, vigne, etc.). Cette information est importante pour la gestion fiscale et foncière, notamment en matière d’impôts locaux et de zonage.

Ces données précises vous permettent d’évaluer la valeur et l’usage potentiel de vos parcelles.

Données fiscales : revenu cadastral et taxes foncières

Le relevé de propriété affiche le revenu cadastral, un indicateur clé utilisé par l’administration fiscale pour calculer vos impôts locaux, notamment la taxe foncière.

Le revenu cadastral représente une estimation du revenu locatif théorique annuel de votre bien selon des critères cadastraux. Il sert de base pour déterminer le montant de la taxe foncière que vous devez acquitter.

Ces valeurs sont mises à jour chaque année pour refléter les variations, et vous pouvez contrôler leur exactitude via votre relevé. Connaître ce chiffre vous permet de mieux comprendre et anticiper vos obligations fiscales.

Procédure de demande de relevé de propriété

Pour obtenir un relevé de propriété, vous devez respecter des conditions précises et utiliser les bons formulaires. La demande s’effectue principalement auprès du centre des impôts fonciers ou de la mairie. Selon votre situation, comme mandataire ou notaire, des formalités supplémentaires peuvent s’appliquer.

Qui peut faire la demande et dans quelles conditions

Vous pouvez demander un relevé de propriété si vous êtes :

• Personne physique ou personne morale propriétaire du bien.
• Mandataire officiel ou notaire agissant pour le compte d’un propriétaire.
• Toute personne justifiant d’un intérêt légitime, souvent sous conditions.

La demande concerne les propriétés situées sur une commune spécifique. Vous devez fournir une pièce d’identité si vous faites la démarche en personne. Les informations obtenues portent sur vos biens ou ceux dont vous êtes mandaté à gérer la documentation.

Vous ne pouvez pas obtenir les relevés concernant d’autres propriétaires sans justification. Pour les copropriétés, seuls les copropriétaires ou leur représentant dûment mandaté peuvent faire la demande.

Formulaires et documents à fournir

La démarche exige l’envoi ou la remise du formulaire administratif CERFA n°11565. Ce formulaire doit être correctement rempli pour que la demande soit valide. Il est possible d’écrire sur papier libre, mais l’usage du formulaire facilite le traitement.

Selon votre statut, vous pouvez avoir à joindre :

• Une copie d’une pièce d’identité.
• Un mandat officiel si vous êtes mandataire ou notaire.
• Coordonnées précises du bien (adresse, références cadastrales).

Si vous demandez un relevé dans un contexte de copropriété, le formulaire 6815-EM-SD peut être nécessaire pour certaines demandes spécifiques.

Démarches auprès des centres des impôts fonciers et de la mairie

Vous avez le choix entre deux principales voies pour déposer votre demande :

• Centre des impôts fonciers (CDIF) : adressez votre demande par courrier postal ou mail avec le formulaire CERFA 11565. Il est également possible de se présenter en personne. Le relevé vous sera envoyé quelques jours après le traitement.
• Mairie : dans certaines communes, la mairie propose une demande en ligne via un formulaire ou par simple contact mail. Vous recevrez le document par email ou courrier.

Dans le cas des départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle, la demande se fait auprès d’un bureau du livre foncier spécifique. Les délais et modalités peuvent varier.

Cas particuliers : copropriété, mandataire, notaire

Si vous représentez une copropriété, la demande doit venir d’un copropriétaire ou de son mandataire officiel. La transmission peut exiger un document prouvant cette qualité.

Pour un mandataire, vous devez justifier d’un mandat écrit et souvent fournir une copie officielle. Les mandataires peuvent être professionnels de l’immobilier ou gestionnaires de biens.

Les notaires ont accès au relevé de propriété pour l’exercice de leurs missions. Ils effectuent la demande pour le compte de leurs clients, avec un pouvoir de représentation.

Dans tous ces cas, le respect des formalités d’identité et de mandat est essentiel pour garantir la validité de la demande.

Spécificités régionales et ressources complémentaires

Plusieurs zones en France possèdent des régimes spécifiques pour la gestion et la consultation des informations cadastrales et foncières. En dehors des démarches classiques, des outils numériques et documents complémentaires vous permettent d’affiner votre recherche et de mieux comprendre la situation juridique et administrative de vos biens.

Livre foncier : Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle

Dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle, le cadastre est complété par un système appelé livre foncier. Ce registre officiel enregistré auprès du service de publicité foncière (SPF) garantit une meilleure sécurité juridique en enregistrant tous les droits réels liés aux propriétés.

La particularité du livre foncier, héritée du droit local, est qu’il confère un effet opposable à tous concernant les mutations et charges portant sur les biens immobiliers. Si vous possédez un bien dans ces départements, vous devrez souvent consulter ce registre pour obtenir des informations complètes sur les titres et hypothèques.

La demande de relevé de propriété peut être adressée à la conservation du livre foncier, différente du centre des impôts fonciers classique. La consultation est parfois payante, et elle est utile lors de transactions immobilières impliquant des garanties juridiques renforcées.

Consultation en ligne et documentation cadastrale

Depuis quelques années, le site officiel cadastre.gouv.fr vous offre un accès simplifié au plan cadastral numérique. Vous pouvez consulter gratuitement les plans, localiser les parcelles, et imprimer certains documents.

Cependant, ce portail ne donne pas accès aux données nominatives ou à la valeur locative cadastrale, qui restent confidentielles. Pour obtenir un relevé de propriété complet, vous devrez adresser une demande soit au centre des impôts fonciers local, soit au service de publicité foncière compétent.

En complément, la documentation cadastrale regroupe des fichiers annexes et éditions officielles comme le bulletin officiel des impôts (BOI) qui clarifie les règles fiscales liées aux biens immobiliers. Ces ressources sont précieuses pour comprendre les critères d’évaluation et les modalités de déclaration.

Relation avec les autres documents immobiliers et urbanisme

Le relevé de propriété est souvent utilisé conjointement avec d’autres documents officiels immobiliers. Le plan cadastral sert à délimiter avec précision les parcelles, mais il ne remplace pas les actes notariés qui établissent la propriété juridique.

Vous devez également considérer les documents d’urbanisme comme le Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui réglemente les possibilités de construction ou d’aménagement. Ces documents vous renseignent sur les servitudes, zonages et contraintes applicables à votre bien.

Le service de publicité foncière enregistre les mutations immobilières et vous permet d’accéder aux actes de vente. Lors de travaux ou déclarations pour permis de construire, les références cadastrales et les informations du relevé de propriété sont obligatoires sur les formulaires administratifs.

Foire aux questions

Vous pouvez obtenir un relevé de propriété en adressant une demande spécifique avec les documents requis. Le coût varie selon le format demandé, et les délais de réception sont généralement courts. Il est possible de faire la demande pour un tiers sous certaines conditions, et il existe une distinction claire entre un extrait de matrice cadastrale et un relevé de propriété.

Comment obtenir un relevé de propriété auprès du service de la publicité foncière ?

Vous devez adresser votre demande par écrit, soit via un courrier, un mail, ou en utilisant le formulaire CERFA n°11565. Cette demande s’effectue auprès du service de la publicité foncière du lieu de situation du bien.

Quels documents sont nécessaires pour faire une demande de relevé de propriété ?

Il faut fournir une pièce d’identité, le formulaire correctement rempli, et si possible, les références cadastrales du bien concerné. Pour certaines demandes, une procuration peut être nécessaire si vous ne faites pas la demande en votre nom.

Quel est le coût d’émission d’un relevé de propriété ?

L’émission d’un relevé de propriété est généralement gratuite lorsqu’il est demandé auprès du centre des impôts fonciers. Toutefois, certains formats ou éditions spécifiques peuvent engendrer des frais modestes.

Dans quels délais peut-on recevoir un relevé de propriété après en avoir fait la demande ?

Le relevé est normalement envoyé dans un délai de quelques jours à la personne ayant fait la demande. Ce délai peut varier en fonction du service sollicité ou de la méthode d’envoi choisie.

Peut-on demander un relevé de propriété pour un tiers, et si oui, sous quelles conditions ?

Oui, vous pouvez faire la demande pour un tiers, mais vous devez alors fournir une procuration signée par le propriétaire. Cette démarche assure la protection des données personnelles.

Y a-t-il une différence entre un extrait de matrice cadastrale et un relevé de propriété ?

Oui. Le relevé de propriété donne des informations détaillées sur les biens possédés, incluant les noms des propriétaires. L’extrait de matrice cadastrale se concentre sur les données cadastrales sans révéler l’identité des propriétaires.