Lorsque votre contrat de travail prend fin, vous recevez un solde de tout compte qui regroupe les sommes dues, comme le dernier salaire, les congés payés non pris, ou les indemnités de départ. Si vous bénéficiez d’aides de la CAF, vous devez obligatoirement déclarer ce solde de tout compte lors de votre déclaration trimestrielle.
Cette obligation concerne toutes les situations de rupture de contrat, qu’il s’agisse d’un licenciement, d’une démission ou d’une rupture conventionnelle. Ne pas déclarer cette somme peut entraîner des erreurs dans le calcul de vos droits aux prestations.
Déclarer correctement votre solde de tout compte est aussi important parce que cette somme est imposable. Vous devrez donc l’inclure dans vos déclarations fiscales en plus de la déclaration à la CAF.
Points essentiels
- Le solde de tout compte regroupe toutes les sommes dues à la fin du contrat.
- Vous devez déclarer ce montant à la CAF si vous percevez des aides.
- Ce solde est un revenu imposable à déclarer auprès du fisc.
Solde de tout compte : définition, composition et situations concernées
Le solde de tout compte regroupe toutes les sommes que vous recevez à la fin de votre contrat de travail. Il couvre divers éléments liés à la rupture de votre contrat, selon votre type de contrat et les circonstances de départ.
Qu’est-ce que le solde de tout compte ?
Le solde de tout compte est un document établi par votre employeur au moment de la rupture de votre contrat de travail. Il fait l’inventaire précis des sommes qui vous sont versées. Ce document sert de justificatif et détaille le paiement des montants dus à la fin du contrat.
Ce document n’est pas une simple fiche de paie, mais un récapitulatif officiel des sommes comme le salaire, les indemnités et autres avantages liés au départ. Sa signature par vous n’est pas obligatoire, mais en cas de contestation, cela influence les délais et conditions de recours.
Éléments inclus dans le solde de tout compte
Le solde de tout compte doit inclure plusieurs types de sommes, notamment :
- Le salaire du dernier mois ou prorata
- Les indemnités compensatrices de congés payés non pris
- L’indemnité compensatrice de préavis si le préavis n’a pas été effectué
- Les indemnités de rupture (licenciement, départ à la retraite, etc.)
- Les heures supplémentaires non payées ainsi que RTT
- Les primes dues comme le 13ᵉ mois ou prime de précarité pour les CDD
- Les sommes liées à l’épargne salariale et au compte épargne-temps (CET)
Certaines sommes, comme les primes d’intéressement non encore versées, ne figurent pas si elles ne sont pas connues au moment de la rupture.
Contrats et ruptures impliquant un solde de tout compte
Le solde de tout compte s’applique à tous les contrats de travail : CDI, CDD ou autres. Il intervient à la fin de votre contrat, quel que soit le motif de départ :
- Licenciement
- Démission
- Rupture conventionnelle (conformément à l’article L1234-20 du Code du travail)
- Fin de CDD, avec la prime de précarité associée
- Départ à la retraite ou départ volontaire
Dans chaque cas, l’employeur doit établir ce document et le tenir à votre disposition. Même en cas de dispense de préavis, il peut vous le remettre au départ effectif. Vous pouvez contester les sommes indiquées si elles vous semblent incomplètes ou erronées.
Déclaration du solde de tout compte à la CAF : obligations, modalités et impact sur les aides
Lorsque vous terminez un contrat de travail, le solde de tout compte doit être pris en compte dans vos déclarations auprès de la CAF. Cela influe sur vos aides comme le RSA, la prime d’activité et l’AAH. Ce montant, qui comprend plusieurs types de revenus, est obligatoire à déclarer chaque trimestre pour maintenir ou ajuster vos droits.
Obligation de déclaration à la CAF
Vous devez déclarer le solde de tout compte à la CAF si vous bénéficiez déjà d’aides ou si vous faites une demande après la fin de votre contrat. Ce solde inclut la rémunération jusqu’à la fin de votre travail, les congés payés non pris, les heures supplémentaires, ainsi que les indemnités liées à la rupture du contrat.
L’article R844-1 du Code de la sécurité sociale précise que tous les revenus issus d’une activité salariée, y compris les indemnités de fin de contrat, font partie des revenus professionnels. Ne pas déclarer ce solde peut entraîner une perte ou une baisse de vos prestations sociales.
Déclaration trimestrielle et ressources à indiquer
La déclaration trimestrielle de la CAF doit inclure les revenus nets perçus au cours des trois derniers mois. Cela concerne non seulement votre salaire, mais aussi le solde de tout compte. Vous devez aussi déclarer d’autres ressources comme les indemnités chômage, les pensions alimentaires ou les allocations familiales perçues.
Le montant à indiquer correspond au montant net social affiché sur vos bulletins de paie depuis 2024. Si vous n’avez pas eu de revenus, vous cochez la case « Absence de ressources ». Vous devez aussi indiquer les revenus de votre conjoint(e) et de vos enfants de plus de 15 ans s’ils perçoivent un revenu.
Conséquences sur les prestations sociales
Le solde de tout compte influence le calcul de vos aides, notamment le RSA, la prime d’activité et l’AAH. En déclarant ce revenu exceptionnel, la CAF peut ajuster le montant des allocations versées ou suspendre temporairement certaines aides.
Si votre solde augmente vos ressources trimestrielles, cela peut réduire vos droits à certaines prestations. À l’inverse, ne pas le déclarer expose à un risque de restitution des sommes perçues à tort. L’actualisation régulière permet aussi de mieux refléter votre situation et d’éviter des erreurs de versement.
Spécificités fiscales et revenus imposables
Le solde de tout compte est considéré comme un revenu imposable. Vous devez donc le déclarer au fisc, quel que soit le motif de départ : démission, licenciement, rupture conventionnelle, ou départ à la retraite.
Cela comprend non seulement le salaire, mais aussi les indemnités liées à la rupture, les primes, et autres gratifications. Cette déclaration fiscale est distincte mais complémentaire à la déclaration trimestrielle faite à la CAF. Vous devez conserver le reçu pour solde de tout compte fourni par votre employeur comme justificatif.
Foire aux questions
Vous devez toujours déclarer tout changement de revenu ou situation à la CAF. Cela inclut les indemnités de rupture de contrat, les primes, et les autres formes de revenus liés à la fin de votre activité salariée.
Quelles sont les démarches à suivre pour informer la CAF d’une modification de revenus?
Vous devez actualiser votre déclaration trimestrielle directement sur le site de la CAF ou via votre espace personnel. Indiquez précisément tous les revenus perçus au cours des trois derniers mois, y compris les indemnités de fin de contrat.
Est-il nécessaire de communiquer mon indemnité de départ à la CAF?
Oui, l’indemnité de départ fait partie des revenus imposables à déclarer à la CAF. Ne pas la déclarer peut entraîner une révision ou une suspension de vos droits.
Quels documents fournir à la CAF en cas de perception d’une indemnité de licenciement?
Vous devez fournir votre reçu pour solde de tout compte qui détaille l’indemnité perçue. Ce document peut être demandé en cas de contrôle pour justifier vos revenus.
Comment la prime de départ influence-t-elle les allocations versées par la CAF?
La prime de départ est prise en compte comme un revenu exceptionnel. Elle peut donc modifier le montant de vos aides, notamment celles calculées en fonction de vos ressources trimestrielles.
Dans quels délais dois-je signaler un changement de situation financière à la CAF?
Vous devez déclarer tout changement de revenu ou de situation dans les trois mois suivant sa survenance. Cette déclaration rapide évite un risque de trop-perçu ou de pénalités.
La CAF prend-elle en compte les indemnités de fin de contrat pour le calcul des droits?
Oui, les indemnités telles que celles liées à une rupture conventionnelle, un licenciement ou un départ à la retraite sont comptées comme revenus. Elles impactent le calcul de vos droits aux aides.
Ana Dupont, titulaire d’une licence en sciences politiques de l’Université de Bretagne Occidentale, est une journaliste et rédactrice freelance passionnée. Basée en Normandie, elle se spécialise dans l’accès à l’information sur les prestations sociales. Son blog offre des analyses perspicaces pour démystifier les complexités administratives, aidant ainsi ses lecteurs à comprendre et à naviguer dans les systèmes de prestations.
