Le formulaire Cerfa 15646 est une autorisation administrative nécessaire pour permettre à un mineur de quitter la France sans être accompagné par un titulaire de l’autorité parentale. Cette autorisation doit être complétée, signée par le parent ou tuteur légal, et présentée aux contrôles aux frontières pour que le mineur puisse voyager légalement. Sans ce document, la sortie du territoire peut être refusée.
Ce formulaire s’adresse à tous les mineurs qui voyagent seuls ou avec une tierce personne n’ayant pas l’autorité parentale. Il est donc indispensable que vous prépariez soigneusement ce document, accompagné d’une copie de la pièce d’identité du parent signataire, pour éviter tout problème lors du voyage.
Comprendre la procédure et les documents requis facilite votre démarche et évite les retards ou refus. Même si le formulaire semble simple, il est important de respecter les conditions légales pour assurer la sécurité du mineur en déplacement.
Points Clés
- Vous devez remplir et signer le formulaire Cerfa 15646 pour tout mineur voyageant sans titulaire de l’autorité parentale.
- Une copie de la pièce d’identité du signataire est obligatoire pour valider l’autorisation.
- Le document est essentiel pour le contrôle aux frontières et la légalité du déplacement du mineur.
Qu’est-ce que le Cerfa 15646 et à qui s’adresse-t-il ?
Le Cerfa 15646 est un document officiel essentiel pour tout enfant mineur quittant la France sans être accompagné par un parent ou un représentant légal titulaire de l’autorité parentale. Il concerne directement les familles où le mineur voyage seul ou avec une autre personne ne détenant pas cette autorité.
Ce formulaire vous permet d’autoriser légalement la sortie du territoire de votre enfant, garantissant un contrôle clair et sécurisé. Il doit être accompagné d’une copie d’une pièce d’identité du signataire.
Définition de l’autorisation de sortie du territoire
L’autorisation de sortie du territoire (AST) est un document administratif obligatoire pour un mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné par au moins un titulaire de l’autorité parentale. Il s’agit du formulaire Cerfa n°15646*01, établi et signé par un parent ou tuteur légal.
Ce document précise que vous, en tant que parent ou responsable légal, consentez à ce que votre enfant sorte de France. Sans cette autorisation, les autorités frontalières peuvent refuser le départ du mineur. L’AST ne remplace pas le passeport ou la carte d’identité de l’enfant, qui restent indispensables.
Vous devez toujours joindre à l’autorisation une copie de votre pièce d’identité pour prouver votre légitimité. Ce dispositif vise à prévenir les déplacements non autorisés et à renforcer la sécurité des mineurs.
Public concerné par le dispositif
Ce formulaire s’adresse à tous les mineurs résidant en France qui voyagent sans être accompagnés par un parent ou une personne ayant l’autorité parentale.
Cela inclut les enfants en voyage scolaire, chez un proche à l’étranger, ou seuls, par exemple lors d’un déplacement en avion ou en train international. Si le mineur est avec un seul parent, il n’est généralement pas nécessaire, sauf cas particuliers.
Attention, l’AST est obligatoire même pour les pays de l’Union européenne. Il vise donc tout mineur quittant le territoire français sans la présence ou l’accord explicite de ses tuteurs légaux.
Si vous êtes séparé, divorcé ou si la garde est partagée, la signature des titulaires de l’autorité parentale est requise sur le formulaire.
Rôle de l’autorité parentale
L’autorité parentale regroupe les droits et devoirs légaux des parents ou tuteurs concernant la protection et l’éducation de leur enfant. Vous, en tant que titulaire de cette autorité, avez le droit d’autoriser ou d’interdire la sortie du territoire de votre mineur.
Le Cerfa 15646 doit être signé uniquement par une personne détenant cette autorité, c’est-à-dire l’un des parents, le tuteur légal ou une personne légalement mandatée. Cette précision est indispensable pour assurer la validité de l’autorisation.
En cas de séparation ou de conflit entre parents, seule la personne ayant l’autorité parentale peut légalement remplir et signer ce document. Vous devez aussi fournir une pièce d’identité attestant de cette qualité.
Cela garantit que la décision de faire voyager votre enfant mineur est prise conformément à la légalité et dans son intérêt.
Documents obligatoires pour la sortie du territoire
Pour qu’un enfant mineur puisse quitter la France sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale, vous devez fournir certains documents précis. Ces documents doivent être correctement remplis et présentés pour éviter tout refus au contrôle aux frontières.
Vous aurez besoin d’un formulaire officiel dûment complété et signé, ainsi que d’une photocopie lisible de la pièce d’identité du parent signataire. Ces éléments sont indispensables pour prouver votre consentement à la sortie du territoire.
Le formulaire Cerfa 15646 à remplir
Le formulaire Cerfa 15646*01 est la base obligatoire de l’autorisation de sortie du territoire. Vous devez répondre à toutes les questions du formulaire, notamment l’identité complète de l’enfant, vos coordonnées en tant que parent signataire, et les détails du déplacement (dates, destination, accompagnateur éventuel).
Après avoir complété le formulaire en ligne ou manuellement, il est impératif que vous le signiez. Sans signature manuscrite, l’autorisation ne sera pas valide. Il n’est pas nécessaire de présenter ce formulaire en mairie ou préfecture, mais il doit accompagner l’enfant lors du voyage.
Photocopie de la pièce d’identité du parent signataire
En plus du formulaire, vous devez fournir une photocopie lisible de votre pièce d’identité officielle. Cette copie doit comporter les informations suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, photographie, signature, ainsi que les dates de délivrance et de validité du document.
Cette photocopie doit être présentée avec l’autorisation au moment du contrôle. Sans cette preuve d’identité, l’autorisation de sortie pourrait être rejetée, même si le formulaire est correctement rempli. Assurez-vous que la copie soit claire et complète pour éviter tout problème.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter la page dédiée à l’Autorisation de sortie de territoire – Cerfa 15646*01.
Procédure de demande et d’utilisation de l’autorisation de sortie
Pour que votre enfant mineur quitte le territoire français sans être accompagné par un titulaire de l’autorité parentale, vous devez fournir une autorisation de sortie du territoire signée via un formulaire officiel. Ce document doit être rempli précisément et remis avant le départ, sans démarches supplémentaires en mairie ou préfecture.
Comment remplir le formulaire Cerfa 15646
Vous devez compléter le formulaire Cerfa 15646*01 avec les informations exactes concernant l’enfant, le voyage, et les personnes responsables. Les champs à remplir incluent le nom, prénom, date de naissance de l’enfant, ainsi que la durée et la destination du voyage.
Pensez à indiquer clairement le nom et prénom du parent signataire, qui doit être titulaire de l’autorité parentale. Chaque détail doit être lisible, car une erreur peut entraîner un refus à la frontière.
Signature et remise de l’autorisation
L’autorisation doit être signée par un parent titulaire de l’autorité parentale. Cette signature valide officiellement le document, rendant possible le contrôle par les autorités étrangères et françaises.
Vous devez remettre l’original à l’enfant avant son départ. Il est conseillé aussi d’avoir une copie pour le parent signataire en cas de contrôle ou de demande supplémentaire.
Absence de formalités en mairie ou préfecture
Contrairement à d’autres documents administratifs, vous n’avez pas à déposer ou enregistrer ce formulaire à la mairie ou en préfecture. L’autorisation de sortie du territoire s’obtient uniquement via le remplissage et la signature du Cerfa.
La vigilance est requise quant à la validité du formulaire pour éviter des complications au moment du passage aux frontières. Aucune validation supplémentaire ne sera exigée par les services administratifs.
Pour plus d’informations, consultez la page officielle du formulaire Cerfa 15646.
Conditions spécifiques et conseils pratiques
Pour préparer la sortie du territoire d’un mineur non accompagné, il est essentiel de connaître les règles sur la durée et la validité de l’autorisation, les différences selon la nationalité du mineur, ainsi que les vérifications à effectuer avant le voyage. Ces points garantissent que le document est reconnu et que le passage à la frontière se déroule sans problème.
Durée et validité de l’autorisation
L’autorisation de sortie du territoire (AST) peut être valable pour une durée précise, souvent celle d’un voyage, mais elle ne doit jamais dépasser 1 an. Vous devez indiquer clairement la période pendant laquelle le mineur peut quitter le territoire.
Un seul parent titulaire de l’autorité parentale peut signer l’AST, sauf s’il existe une opposition de sortie du territoire (OST) ; dans ce cas, les deux parents doivent signer après une déclaration officielle devant un officier de police judiciaire.
L’AST est obligatoire pour tout mineur non accompagné d’un parent ou d’un tuteur et doit être présentée au contrôle frontalier. Veillez aussi à ce qu’elle soit dûment complétée et signée.
Différences selon la nationalité du mineur
Les règles d’AST s’appliquent principalement aux mineurs résidant habituellement en France. Un mineur français vivant à l’étranger ne nécessite pas l’AST pour quitter la France, de même pour un mineur étranger qui vit à l’étranger.
Le document d’identité du signataire de l’AST diffère selon sa nationalité :
- Français : carte d’identité ou passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans.
- Union européenne/EEE/Suisse : carte d’identité ou passeport valide, ou titre de séjour français valide.
- État tiers : passeport valide et titre de séjour français valide.
Le mineur doit aussi posséder une pièce d’identité valide, avec visa si nécessaire selon la destination.
Vérifications à effectuer avant le voyage
Avant le départ du mineur non accompagné, vérifiez que le formulaire AST est correctement rempli et signé par le parent ou tuteur exerçant l’autorité parentale. La photocopie lisible de sa pièce d’identité doit également être jointe.
Assurez-vous que le mineur possède une pièce d’identité personnelle valide (carte d’identité ou passeport). Vérifiez les exigences spécifiques du pays de destination concernant les visas.
Enfin, gardez une copie de l’AST et du document d’identité lors du voyage. En cas de contrôle, seuls ces documents doivent être présentés, aucun livret de famille n’est exigé.
Conséquences en cas de non-respect et contrôles aux frontières
Le non-respect des règles liées à l’autorisation de sortie du territoire peut entraîner des sanctions pénales ainsi que des blocages lors des contrôles aux frontières. Les autorités vérifient strictement les documents des mineurs non accompagnés pour éviter toute sortie illégale.
Sanctions possibles
Si vous faites une fausse déclaration ou ne présentez pas l’autorisation de sortie de territoire requise, vous risquez des sanctions pénales. L’article 227-7 du Code pénal sanctionne l’infraction liée à une interdiction de sortie du territoire, pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende selon la gravité.
Ces peines varient en fonction des circonstances et de votre rôle dans l’infraction. Le fait de permettre ou faciliter une sortie non autorisée d’un mineur est pris très au sérieux par la justice.
Vérification des documents par les autorités
Lors du passage en frontière, les agents contrôlent systématiquement la présence de l’autorisation de sortie du territoire (formulaire Cerfa n°15646*01) accompagnée d’une copie de la pièce d’identité du parent signataire. Sans ce document, l’embarquement peut être refusé, ou l’accès au territoire de destination interdit au mineur.
Les autorités tiennent également compte de l’enregistrement dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Si l’interdiction de sortie n’est pas levée officiellement, cela bloque techniquement la sortie du territoire.
Il est crucial que vous vous assuriez de la conformité complète des documents avant tout déplacement impliquant un mineur non accompagné.
Foire aux Questions
Vous devez fournir une copie de votre pièce d’identité signée pour compléter le formulaire Cerfa 15646. Le document doit être correctement rempli et accompagné des justificatifs demandés.
Si votre enfant voyage sans ses parents, il ne peut pas partir sans autorisation même s’il est accompagné d’un adulte non titulaire de l’autorité parentale. Ce document est obligatoire.
Quelles sont les pièces à fournir pour compléter le formulaire Cerfa 15646 ?
Vous devez joindre une copie lisible de votre pièce d’identité avec le formulaire signé.
Le Cerfa 15646 doit aussi être rempli avec toutes les informations obligatoires concernant l’enfant et la personne responsable.
Un enfant mineur peut-il voyager sans autorisation de sortie du territoire s’il est accompagné d’un adulte non-titulaire de l’autorité parentale ?
Non, l’autorisation est obligatoire dès que l’enfant n’est pas accompagné par un titulaire de l’autorité parentale.
Sans ce document, le mineur ne pourra pas quitter le territoire français.
Quelle est la validité de l’autorisation Cerfa 15646 une fois signée ?
L’autorisation est valable un an à partir de la date de signature sauf indication contraire.
Au-delà de cette période, elle doit être renouvelée pour être valable.
Faut-il légaliser ou faire authentifier la signature sur le formulaire d’autorisation de sortie de territoire ?
Non, la signature ne nécessite ni légalisation ni authentification.
Le formulaire signé, accompagné de la copie de la pièce d’identité, suffit aux autorités.
En cas de séparation ou divorce des parents, qui doit signer le formulaire Cerfa 15646 ?
L’autorisation doit être signée par un seul titulaire de l’autorité parentale.
Si une interdiction de sortie est en place, l’accord des deux parents sera nécessaire.
Peut-on utiliser une autorisation de sortie de territoire pour plusieurs voyages ?
Non, chaque sortie du territoire nécessite une autorisation spécifique.
Il faut remplir un nouveau formulaire pour chaque voyage distinct effectué par le mineur.
Ana Dupont, titulaire d’une licence en sciences politiques de l’Université de Bretagne Occidentale, est une journaliste et rédactrice freelance passionnée. Basée en Normandie, elle se spécialise dans l’accès à l’information sur les prestations sociales. Son blog offre des analyses perspicaces pour démystifier les complexités administratives, aidant ainsi ses lecteurs à comprendre et à naviguer dans les systèmes de prestations.
