Aides à la famille

Cerfa 15646 Autorisation de sortie de territoire d’un mineur non accompagné : conditions, procédure et documents

Le formulaire Cerfa 15646 est une autorisation administrative nécessaire pour permettre à un mineur de quitter la France sans être accompagné par un titulaire de l’autorité parentale. Cette autorisation doit être complétée, signée par le parent ou tuteur légal, et présentée aux contrôles aux frontières pour que le mineur puisse voyager légalement. Sans ce document,

Se pacser en mairie : tout savoir sur la procédure et les démarches essentielles

Se pacser en mairie est une démarche accessible et officielle qui formalise votre union civile. Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement du PACS se fait directement auprès de l’officier d’état civil en mairie, ce qui simplifie grandement la procédure. Cette étape remplace l’ancienne inscription au tribunal d’instance. Vous devez préparer un certain nombre de documents