Cerfa 15646 Autorisation de sortie de territoire d’un mineur non accompagné : conditions, procédure et documents
Le formulaire Cerfa 15646 est une autorisation administrative nécessaire pour permettre à un mineur de quitter la France sans être accompagné par un titulaire de l’autorité parentale. Cette autorisation doit être complétée, signée par le parent ou tuteur légal, et présentée aux contrôles aux frontières pour que le mineur puisse voyager légalement. Sans ce document, […]



