Pour créer ou gérer une entreprise en France, vous devez impérativement obtenir un numéro SIREN ou SIRET. Le numéro SIREN identifie légalement votre entreprise tandis que le numéro SIRET précise chaque établissement rattaché à celle-ci. Ces identifiants sont essentiels pour toutes vos démarches administratives, fiscales et sociales.
Vous obtenez ces numéros automatiquement après avoir immatriculé votre entreprise via le Guichet des formalités des entreprises. Ils vous seront ensuite attribués gratuitement par l’INSEE, vous permettant de justifier l’existence officielle de votre activité et d’être reconnu auprès des organismes publics.
Savoir comment accéder facilement à votre numéro SIREN ou SIRET vous évite des complications et accélère vos démarches. Ce guide vous explique précisément les étapes pour obtenir ces numéros indispensables à la vie de votre entreprise. Vous pourrez ainsi avancer sereinement dans vos projets professionnels.
Points Clés pour l’Obtention de Votre SIREN/SIRET
- Guichet Unique, la porte d’entrée : Depuis le 1er janvier 2023, toutes les demandes d’immatriculation d’entreprise, y compris l’obtention des numéros SIREN et SIRET, se font obligatoirement via le Guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr).
- Attribution automatique et gratuite : Les numéros SIREN et SIRET ne sont pas demandés directement ; ils sont attribués automatiquement et gratuitement par l’INSEE une fois votre dossier d’immatriculation validé.
- Délais et consultation : Comptez généralement 1 à 4 semaines pour recevoir vos numéros. Ils seront disponibles dans votre espace personnel sur le Guichet unique et pourront être consultés sur sirene.fr ou l’Annuaire des entreprises.
Comprendre les numéros SIRET et SIREN
Vous devez connaître la fonction précise de chaque numéro pour bien gérer l’immatriculation et la reconnaissance de votre entreprise. Ces identifiants vous permettent de distinguer l’entité juridique et ses différents établissements. Ils facilitent aussi vos démarches administratives et vos échanges avec les organismes officiels.
Définitions et différences entre SIRET et SIREN
Le numéro SIREN est un identifiant unique composé de 9 chiffres. Il concerne l’entreprise dans son ensemble, quelle que soit sa taille ou son statut. Ce numéro reste le même, peu importe le nombre d’établissements que l’entreprise possède.
Le numéro SIRET complète le SIREN avec 5 chiffres supplémentaires appelés numéro interne de classement (NIC). Ce numéro de 14 chiffres identifie chaque établissement spécifique de l’entreprise, permettant une localisation précise.
En résumé :
| Numéro | Longueur | Objet | Caractéristique principale |
|---|---|---|---|
| SIREN | 9 chiffres | L’entreprise globale | Unique, ne varie pas |
| SIRET | 14 chiffres | Chaque établissement | SIREN + NIC, identifie un site ou lieu |
Structure et composition des numéros
Le SIREN est la base, attribuée une fois l’entreprise immatriculée via le guichet des formalités. Le SIRET se compose du SIREN suivi par le NIC qui est un numéro séquentiel interne.
Le NIC comprend 5 chiffres : les 4 premiers désignent l’ordre d’enregistrement des établissements, le cinquième est une clé de contrôle. Cette structure codifiée permet à l’INSEE de classer et vérifier l’exactitude des données.
Chaque établissement de votre entreprise possède ainsi un SIRET unique, ce qui facilite son identification dans le répertoire Sirene, le système officiel géré par l’INSEE.
Rôle de l’INSEE et des registres officiels
L’INSEE est responsable de l’attribution et de la gestion des numéros SIREN et SIRET. Il tient à jour le répertoire Sirene (Système d’identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements). Ce registre officiel centralise tous les enregistrements d’entreprises françaises.
Le répertoire assure la fiabilité et la traçabilité de votre immatriculation. Il sert aux administrations fiscales, sociales et économiques pour vérifier l’existence et la validité des entreprises et de leurs établissements.
Grâce à ce système, vous pouvez aussi rechercher et vérifier les numéros d’autres entreprises via des plateformes officielles.
Utilité des codes NIC et APE
Le code NIC (numéro interne de classement) vous distingue, établissement par établissement, dans un ensemble plus large lié à votre entreprise. Ce code donne une visibilité claire sur chacun de vos sites ou activités physiques.
Le code APE (Activité Principale Exercée), attribué par l’INSEE, décrit l’activité principale exercée dans chaque établissement selon une nomenclature officielle. Il permet de classer votre activité dans un secteur économique précis.
Ainsi, le code APE complète le SIRET en précisant la nature de l’activité au sein de chaque établissement. Cette information est souvent demandée lors des déclarations légales, fiscales ou sociales.
Démarches pour obtenir un numéro SIRET ou SIREN
Pour obtenir les numéros SIRET et SIREN, vous devez d’abord réaliser plusieurs démarches précises portant sur la création et la déclaration officielle de votre activité. Ces étapes impliquent le choix du statut juridique, la déclaration de votre activité auprès du guichet unique, ainsi que l’immatriculation selon votre secteur d’activité.
Chaque démarche génère un enregistrement officiel qui conduit à l’attribution automatique des identifiants nécessaires à votre entreprise ou à votre structure.
Déclaration d’activité et choix du statut juridique
Avant toute demande d’immatriculation, vous devez déclarer votre activité. Cette déclaration précise la nature principale de votre activité professionnelle, élément clé pour le traitement de votre dossier.
Le choix du statut juridique (entrepreneur individuel, micro-entreprise, SARL, SAS, association, etc.) influence les formalités à suivre et les registres concernés, comme le registre du commerce et des sociétés (RCS) ou le répertoire des métiers (RM).
Selon votre statut, cette déclaration permettra aussi de déterminer vos obligations fiscales, sociales, et des conventions collectives applicables. Votre raison sociale ou dénomination sociale doit être clairement définie lors de cette étape.
Formalités via le guichet unique
Vous effectuez l’ensemble des formalités administratives via le guichet unique, une plateforme numérique centralisée rassemblant les démarches pour la création d’entreprise et la déclaration d’activité.
Cette procédure gratuite regroupe tous les organismes compétents et facilite les échanges entre administrations, comme la CFE (Centre de Formalités des Entreprises), l’INSEE et les registres obligatoires.
À l’issue de cette démarche, le guichet unique transmet automatiquement votre dossier aux organismes appropriés. Vous recevrez dans votre espace personnel les informations sur le suivi et la validation de votre demande.
Immatriculation au RCS, RM ou registre adapté
Selon la nature de votre activité, vous serez immatriculé soit au RCS (registre du commerce et des sociétés) si vous exercez une activité commerciale, soit au RM (répertoire des métiers) pour une activité artisanale, soit dans un autre registre adapté à votre secteur ou statut.
Cette immatriculation est obligatoire pour obtenir un numéro SIREN, identifiant unique attribué à votre entreprise, et un numéro SIRET qui détaille chacun de vos établissements.
Après l’immatriculation, vous recevez un extrait Kbis pour les sociétés enregistrées au RCS, document officiel attestant de l’existence juridique de votre société, utile dans toutes vos relations professionnelles.
Réception et utilisation des identifiants officiels
Une fois que votre immatriculation est validée, vous recevez automatiquement votre numéro SIREN et les numéros SIRET correspondant à vos établissements via votre espace personnel sur le guichet unique.
Le numéro SIREN est un identifiant unique qui vous suivra toute la vie de votre entreprise sauf en cas de cessation ou dissolution. Le numéro SIRET, composé du SIREN suivi d’un NIC, identifie spécifiquement chaque établissement.
Ces numéros doivent figurer sur tous vos documents officiels, bulletins de paie, factures et courriers administratifs. Ils permettent aussi de consulter votre fiche d’avis de situation au répertoire Sirene ou d’accéder aux informations publiques via l’annuaire des entreprises et des plateformes comme Infogreffe ou annuaire-entreprises.data.gouv.fr.
Cas Spécifiques : Associations et Particuliers Employeurs
Bien que le Guichet unique soit la plateforme centralisée, certaines entités, notamment les associations et les particuliers employeurs, ont des démarches légèrement spécifiques pour obtenir leur SIREN/SIRET.
Associations : Quand et Comment Obtenir un SIREN/SIRET ?
Contrairement aux entreprises, l’obtention d’un SIREN/SIRET n’est pas automatique pour une association dès sa déclaration en préfecture. Une association doit en faire la demande si elle se trouve dans l’une des situations suivantes :
- Elle souhaite employer du personnel.
- Elle demande des subventions publiques.
- Elle exerce une activité économique la rendant redevable de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.
Démarches pour les Associations
Deux principales voies sont possibles pour les associations :
- Via le Compte Asso : Pour les associations sollicitant des subventions ou nécessitant une identification sans embaucher ni être redevables d’impôts, la demande peut être faite via la plateforme Le Compte Asso (rubrique « Demander l’attribution d’un n° Siren/Siret »). Cette demande est ensuite transmise à l’INSEE.
- Via le CFE de l’URSSAF ou le SIE : Si l’association devient employeur, la démarche passe par le CFE de l’URSSAF. Si elle devient redevable d’impôts, elle peut s’adresser à son Service des impôts des entreprises (SIE) ou, dans certains cas, directement via le Guichet unique si son activité s’y prête.
L’INSEE peut également attribuer un SIREN/SIRET directement après réception d’une demande par courrier ou e-mail, accompagnée des justificatifs nécessaires (copie des statuts, déclaration en préfecture).
Particuliers Employeurs : Simplicité avec l’URSSAF/CESU
Les particuliers qui emploient directement du personnel (aide à domicile, garde d’enfants, etc.) doivent également obtenir un numéro SIRET. Cette démarche est simplifiée et s’effectue généralement lors de l’inscription sur les plateformes dédiées :
- Le site de l’URSSAF (pour la déclaration des employés à domicile).
- Le CESU (Chèque Emploi Service Universel) pour la déclaration de salariés pour des services à la personne.
Une fois l’inscription effectuée et le compte créé, le numéro SIRET est attribué et généralement envoyé par courrier postal sous environ deux semaines.
Tableau Récapitulatif des Démarches et Organismes Compétents
Pour clarifier les différentes voies d’obtention selon votre situation, voici un tableau récapitulatif des démarches, des organismes à solliciter et des délais estimés :
Foire aux questions
Obtenir un numéro SIRET ou SIREN nécessite de suivre des démarches officielles précises. Vous devez connaître le fonctionnement des numéros, les délais d’obtention, et les actions à entreprendre selon votre situation.
Quelles sont les étapes nécessaires pour obtenir un numéro SIRET pour une nouvelle entreprise?
Vous devez immatriculer votre entreprise via le Guichet des formalités des entreprises. Cette immatriculation déclenche automatiquement l’attribution des numéros SIREN et SIRET.
Les informations de votre entreprise sont alors transmises aux organismes sociaux et fiscaux. Vous recevrez votre numéro SIRET une fois la création validée.
Quel est le délai moyen pour recevoir un numéro SIREN après en avoir fait la demande?
Le délai moyen est généralement de quelques jours à deux semaines après la demande d’immatriculation. Ce délai peut varier selon la rapidité de traitement des organismes.
Vous pouvez suivre l’évolution de votre demande en ligne sur le site officiel du Guichet des formalités des entreprises.
Dois-je obtenir un numéro SIREN distinct pour chaque établissement de mon entreprise?
Non. Le numéro SIREN identifie l’entreprise dans son ensemble, quelle que soit le nombre d’établissements.
Chaque établissement possède en revanche un numéro SIRET unique qui combine le SIREN et un numéro interne spécifique.
Quelle est la différence entre un numéro SIRET et un numéro SIREN?
Le numéro SIREN est un identifiant unique à 9 chiffres attribué à l’entreprise.
Le numéro SIRET est un code à 14 chiffres composé du SIREN plus 5 chiffres supplémentaires correspondant à chaque établissement. Il permet d’identifier chaque site géographique.
Quelles démarches dois-je entreprendre pour obtenir un numéro SIRET si je suis auto-entrepreneur?
Vous devez déclarer votre activité officielle sur le portail du Guichet des formalités des entreprises.
Suite à cette inscription, vous recevrez automatiquement votre numéro SIREN et SIRET. L’ensemble du processus est gratuit.
En cas de changement d’adresse, comment mettre à jour le numéro SIRET de mon entreprise?
Vous devez signaler tout changement d’adresse via le Guichet des formalités des entreprises.
Une mise à jour du numéro NIC résultant en un nouveau numéro SIRET pour cet établissement sera alors effectuée.
Ana Dupont, titulaire d’une licence en sciences politiques de l’Université de Bretagne Occidentale, est une journaliste et rédactrice freelance passionnée. Basée en Normandie, elle se spécialise dans l’accès à l’information sur les prestations sociales. Son blog offre des analyses perspicaces pour démystifier les complexités administratives, aidant ainsi ses lecteurs à comprendre et à naviguer dans les systèmes de prestations.
